Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nheemia, entreprise individuelle exploitée par Cathy GERALD, dont le siège est situé Montévrain (77144), France, SIRET 525 196 895 00060 (ci-après « l'Éditeur »), fournit le service Nheemia (ci-après « le Service ») à toute personne morale ou physique professionnelle (ci-après « le Client »).

Les CGV constituent, avec le Bon de commande ou la confirmation d'abonnement, l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme SaaS Nheemia accessible en ligne, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités décrites à l'article 4.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service.
• Données Client : données saisies, importées ou générées par le Client via le Service (annonces, profils candidats, comptes-rendus, etc.).
• Copilote Live : module d'assistance en temps réel activable à la demande pendant un entretien (questions suggérées, relances et points d'attention).
• Plan : niveau d'abonnement souscrit (Solo, Team, Enterprise).

Article 3 — Acceptation et opposabilité

La case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » cochée lors de la souscription, ou la signature électronique du bon de commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement par le Client.

Article 4 — Description du Service

4.1 — Fonctionnalités principales

Le Service comprend, selon le Plan souscrit :

• Analyse d'annonces d'emploi (biais, optimisation)
• Génération de questions d'entretien calibrées par poste et niveau
• Transcription d'entretien et génération automatisée de comptes-rendus
• Comparaison de candidatures avec indicateurs structurés
• Recherche booléenne LinkedIn et jobboards
• Copilote Live : assistance en temps réel pendant l'entretien (questions suggérées, relances, points d'attention) sur crédit d'heures
• Modules complémentaires : Expérience candidat, LiveTranslate (entretien bilingue), Prise de référence (écrit ou téléphone/visio)

4.2 — Nature du Service

Le Service constitue une aide à la décision et ne se substitue en aucun cas au jugement humain du recruteur. Le Client conserve seul l'autorité décisionnelle pour toute décision de recrutement.

4.3 — Limites des technologies IA

4.4 — Fonctionnalités bêta et expérimentales

L'Éditeur peut proposer ponctuellement des fonctionnalités identifiées comme « bêta » ou « expérimentales ». Ces fonctionnalités sont fournies « en l'état », sans garantie de disponibilité, de performance ni de pérennité, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

Article 5 — Souscription et abonnement

5.1 — Essai gratuit

Tout nouveau Client peut bénéficier d'un essai gratuit de 14 jours sans engagement, sans communication préalable de carte bancaire. À l'issue de l'essai, le Client peut souscrire à un abonnement payant ou cesser librement d'utiliser le Service.

5.2 — Durée

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement par périodes de même durée, jusqu'à résiliation par l'une des Parties dans les conditions de l'article 17.

5.3 — Plans

Les Plans disponibles, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont décrits sur le site nheemia.com. Le Client peut changer de Plan à tout moment, le changement prenant effet à la prochaine échéance.

Article 6 — Tarifs et paiement

6.1 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et incluent la TVA applicable, le cas échéant. Ils sont publiés sur le site nheemia.com et peuvent être modifiés ; toute modification s'applique aux échéances suivant la notification du Client avec un préavis de 30 jours.

6.2 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe. La facture est émise automatiquement à chaque échéance et accessible dans l'espace Client. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur (token Stripe uniquement).

6.3 — Impayé

En cas d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu de plein droit dans un délai de 8 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. Aucun remboursement n'est dû pour un mois entamé.

Article 7 — Niveau de service (SLA)

Les indisponibilités résultant de cas de force majeure, d'opérations de maintenance planifiée ou d'un défaut imputable au Client sont exclues du calcul du SLA.

Article 8 — Obligations du Client

8.1 — Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, dans le respect des lois en vigueur (RGPD, AI Act, Code du travail, principe de non-discrimination).

8.2 — Information des candidats

Le Client est tenu d'informer les candidats de l'utilisation de Nheemia dans le cadre du processus d'évaluation, conformément à l'article L.1221-9 du Code du travail, et de recueillir leur consentement lorsque requis.

8.3 — Sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée via son compte.

8.4 — Données importées

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Données Client qu'il importe ou saisit dans le Service.

8.5 — Usages interdits

Le Client s'interdit notamment :

• de tenter de contourner ou de compromettre la sécurité du Service ;
• d'utiliser le Service pour des fins illégales, discriminatoires ou contraires à l'éthique ;
• de procéder à des opérations d'ingénierie inverse, de décompilation ou d'extraction massive de contenus ;
• de revendre ou de redistribuer le Service à des tiers sans autorisation écrite de l'Éditeur ;
• d'utiliser le Service pour traiter des données qu'il n'a pas le droit légal de traiter.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur

• Fournir un Service conforme à sa description et aux niveaux de service prévus ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 14 ;
• Notifier le Client de toute modification substantielle du Service avec préavis raisonnable ;
• Respecter les obligations de sous-traitant RGPD prévues à l'article 13 ;
• Assurer un support utilisateur dans les conditions du Plan souscrit.

Article 10 — Responsabilité et limitations

L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable des décisions de recrutement prises sur la base des analyses produites et des conséquences de ces décisions.

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des abonnements payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, à l'exception des cas de faute lourde ou intentionnelle.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son interface, son code source, ses contenus, ses méthodologies et sa marque Nheemia. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible du Service, limité à la durée de son abonnement.

Les Données Client (annonces, profils candidats, transcriptions, comptes-rendus) demeurent la propriété exclusive du Client.

Article 12 — Garantie IP et indemnisation

L'Éditeur garantit que le Service ne viole, à sa connaissance, aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d'un tiers à ce titre, l'Éditeur s'engage à indemniser le Client des frais raisonnables de défense et des condamnations définitives prononcées, sous réserve que le Client (i) notifie sans délai la réclamation, (ii) laisse à l'Éditeur la conduite de la défense, et (iii) coopère de bonne foi.

Article 13 — Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Les modalités du traitement sont définies dans la Politique RGPD, qui constitue l'accord de sous-traitance contractuel (DPA) entre les Parties.

L'Éditeur recourt à des sous-traitants ultérieurs (notamment hébergeurs et fournisseurs de modèles IA) dont la liste est tenue à jour dans la Politique RGPD. Tout ajout ou changement substantiel de sous-traitant est notifié au Client, qui dispose d'un droit d'opposition motivé.

Article 14 — Sécurité et audit

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.3 en transit ;
• Authentification renforcée (MFA disponible) ;
• Audit log d'accès complet ;
• Sauvegardes chiffrées quotidiennes ;
• Tests de sécurité périodiques ;
• Procédure de gestion des incidents documentée.

Le Client Enterprise peut demander, une fois par an, un audit de conformité documentaire, sur préavis raisonnable et à ses frais, sans perturbation du Service.

Article 15 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant 5 ans après sa cessation.

Article 16 — Non-sollicitation

Chaque Partie s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant 3 mois après sa cessation (porté à 6 mois pour les Clients Enterprise), de solliciter directement les collaborateurs clés de l'autre Partie intervenus dans l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable.

Article 17 — Résiliation

17.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

17.2 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayé, usage interdit, violation des CGV), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

17.3 — Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d'accès au Service. Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données Client (voir article 18). Au-delà, l'Éditeur procède à la suppression conformément aux durées définies dans la Politique RGPD.

17.4 — Suspension immédiate

L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis, en cas (i) de risque imminent pour la sécurité du Service ou des autres Clients, (ii) d'usage manifestement illégal, (iii) de demande d'une autorité judiciaire.

Article 18 — Réversibilité

À tout moment et en particulier à la fin du contrat, le Client peut récupérer ses Données Client dans un format structuré ouvert (CSV / JSON), via son espace client ou sur demande à hello@nheemia.com. L'Éditeur prête une assistance raisonnable, dans les conditions du Plan, pour faciliter la transition vers une autre solution.

Article 19 — Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, étant entendu que sont notamment réputés constituer des cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, cyberattaques massives affectant l'infrastructure Internet, interruptions générales de fournisseurs essentiels (énergie, télécommunications, modèles IA).

Article 20 — Cession

L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers (notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité) en informant préalablement le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 21 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans pénalité durant ce délai s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 22 — Divisibilité et tolérance

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'application d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 23 — Notification

Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par email à hello@nheemia.com pour l'Éditeur et à l'adresse email renseignée dans l'espace Client pour le Client.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.