Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Nheemia (ci-après « le Service »), édité par Nheemia, entreprise individuelle exploitée par Cathy GERALD, siège à Montévrain (77144), France, SIRET 525 196 895 00060 (ci-après « l'Éditeur »).

Elles s'appliquent à tout utilisateur accédant au Service, que l'accès s'effectue dans le cadre d'un essai gratuit ou d'un abonnement payant.

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme SaaS Nheemia accessible en ligne et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, qu'elle agisse pour son compte ou pour celui d'un Client professionnel.
• Client : la personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit un abonnement et habilitant ses Utilisateurs.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service au moyen de ses identifiants.
• Candidat : la personne dont la candidature est évaluée à l'aide du Service.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'accès. L'Éditeur se réserve le droit de les faire évoluer dans les conditions de l'article 13.

Article 4 — Accès au Service et compte utilisateur

4.1 — Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4.2 — Identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

4.3 — Disponibilité de l'accès

L'accès est fourni dans la limite des places et heures prévues par le Plan souscrit. Le partage d'un même Compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.

Article 5 — Description et nature du Service

5.1 — Fonctionnalités

Le Service met à disposition, selon le Plan, des outils d'aide à la préparation et à la conduite d'entretiens : analyse d'annonces, génération de questions calibrées, transcription et comptes-rendus, comparaison structurée de candidatures, copilote en temps réel, prise de référence et modules complémentaires.

5.2 — Aide à la décision

Le Service constitue une aide à la décision destinée à rendre les entretiens plus cohérents, traçables et défendables. Il ne produit aucune décision automatisée et ne se substitue pas au jugement du recruteur. Les indicateurs proposés mettent en évidence des points d'attention à clarifier en entretien ; ils ne constituent ni un verdict ni un test psychométrique.

5.3 — Limites des technologies d'IA

Article 6 — Usage conforme et responsabilité du recruteur

L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions de recrutement. Il s'engage à utiliser le Service :

• dans le respect du droit applicable, notamment du Code du travail et des règles de non-discrimination à l'embauche ;
• comme un appui au jugement humain, en relisant et en validant chaque élément généré (questions, comptes-rendus, synthèses) avant usage ;
• en informant les Candidats lorsque la réglementation l'exige et en respectant leurs droits ;
• sans détourner les indicateurs de cohérence à des fins de tri automatique ou de rejet systématique de candidatures.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU ou au cadre légal applicable au recrutement.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• de tenter d'accéder à des données ou comptes qui ne lui appartiennent pas ;
• d'extraire, reproduire ou réutiliser massivement le contenu du Service à des fins non autorisées ;
• d'utiliser le Service pour des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de téléverser des données de Candidats sans disposer d'une base légale appropriée.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance. Les niveaux de service applicables figurent dans les CGV.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son interface, ses marques et ses contenus propres demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits, mais confèrent un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les Données saisies ou importées par le Client restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la gestion des cookies dans la Politique cookies. L'Utilisateur, lorsqu'il agit pour un Client, veille à disposer d'une base légale pour le traitement des données de Candidats traitées via le Service.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, sans garantie que les résultats générés soient exempts d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas : d'usage non conforme du Service ; de décision de recrutement prise par l'Utilisateur ; de dommage indirect ; ou d'indisponibilité indépendante de sa volonté. Les limitations de responsabilité détaillées figurent dans les CGV.

Article 12 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur concerné, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence ou atteinte à la sécurité. Les conditions de résiliation de l'abonnement figurent dans les CGV.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les CGU à jour sont publiées sur cette page ; la poursuite de l'utilisation du Service après mise en ligne vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les CGV. Pour toute question : nous contacter.